Terms and Conditions / CGV

Conditions Générales d’Utilisation de l’Application / CGV / Terms & Conditions

Article 1 : Objet

La prestation fournie dans le cadre de l’application «Hubert» s’adresse aux personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain en voiture de transport avec chauffeur ; elle consiste précisément à mettre à leur disposition une application logicielle de commande de véhicules de transport avec chauffeur. Le transport qui résulte de cette commande est effectué par un Exploitant de véhicule de transport avec chauffeur ou une entreprise inscrite au registre départemental des transports, lesquels réalisent pour leur propre compte les prestations commandées par le Client.

Le Prestataire fournit le service de mise en relation via l’Application logicielle, web et applications mobiles,  mais il n’a pas la qualité de transporteur en tant que tel. La société éditrice de ce service, en tant que capacitaire de transports de personnes, peut mettre sur sa plateforme ses propres véhicules de transports avec chauffeur.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application et les conditions de réalisation de la Prestation, acceptées par le Client et le Prestataire.

Article 2 : Définitions

« Administrateur » désigne la personne ayant accès au paramétrage des comptes Utilisateurs Entreprises, ainsi qu’au suivi détaillé des courses.

« Application » désigne l’application logicielle «Hubert», éditée par le Prestataire et installée sur le téléphone mobile du Client, à l’initiative de ce dernier ainsi que sur son site web www.hubert.cab

« Van » désigne la gamme de véhicules de standing supérieur à la gamme Berline (Mercedes et Viano) pouvant accueillir jusqu'à 9 passagers maximum.

« Berline » désigne la gamme de véhicules de standing supérieur à la gamme Eco (Mercedes Classe E, S, Audi A6, A8, BMW série 5, etc.).

« Eco » désigne la gamme de véhicules de standing inférieur à la gamme Berline (Peugeot 508, Citroën C5, Opel Insigna, Volkswagen Passat, etc.).

« Chauffeur » désigne le professionnel indépendant qui réalise le transport commandé par le Client.

« Client » désigne toute personne utilisant l’Application afin d’être mise en relation avec un Chauffeur.

« Client Entreprises » désigne tout client qui a souscrit à l’offre Hubert Entreprises.

« Commande » désigne toute réservation effectuée et validée par le Client à partir de l’Application, du site internet « Hubert » ou via le numéro 0982.430.892. Toute  commande est une Réservation à l’avance.

« Réservation à l’Avance» désigne toute réservation de course effectuée et validée par le Client à partir du Site ou de l’Application pour une prise en charge plus de 30 minutes minimum suivant l’heure de la prise de Commande et dans un délai maximum de trente jours de la prise de Commande.
« Commande Immédiate » désigne toute réservation de course effectuée et validée par le Client à partir du Site ou de l’Application selon les conditions définies à l’Article 6 pour une prise en charge moins de 30 minutes suivant l’heure de la prise de Commande.

« Conditions Générales » désigne les conditions d’utilisation de l’Application et de réalisation de la Prestation qui doivent obligatoirement être acceptées par le Client avant toute Commande auprès du Prestataire.

« Exploitant de voiture de transport avec chauffeur (V.T.C.) » ou « Entreprise inscrite au registre départemental des transports » désigne le professionnel indépendant qui réalise le transport commandé par le Client.

« Facturation différée » désigne une facturation unique en fin de mois.

« L’Interface Entreprises » désigne la plateforme réservée exclusivement aux Administrateurs, leur permettant de réserver simultanément une ou plusieurs voitures pour les Utilisateurs ou les invités et de suivre l’ensemble des consommations.

« Moyen de paiement » désigne les coordonnées bancaires du Client.

« Prestataire » désigne HCS sasu. HCS opérant sous le nom commercial de «Hubert», société par actions simplifiées unipersonnel au Capital de 500 €, dont le siège social se situe 25, avenue J.Giordan – 06200 Nice, immatriculée au registre du commerce et des Prestataires de Nice sous le numéro 752 054 403 représentée par HCS sasu. 

« Prestation » désigne la prestation de services fournie par le Prestataire consistant à mettre en relation le Client et le Chauffeur via l’Application ou le Site.

« Service » désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire.

« Site » désigne le site internet www.hubert.cab développé par le Prestataire.

« Transfert journalier » désigne la Prestation de services fournie par le Chauffeur et consistant à transporter le Client depuis un lieu de prise en charge défini vers un lieu de destination librement renseigné.

« Utilisateur » désigne un Client affilié à un compte Entreprises.

« Zone d’opération » désigne les zones couvertes par le Prestataire. La zone d’opération Ile-de-France est divisée en 3 zones expressément nommée « zone 1 », « zone 2 » « zone 3 » pour lesquelles la tarification diffère. La Zone 1 concerne le département 75, 92, 93, 94 et les villes de Velizy, Viroflay, Massy, Versailles, Roissy et Gonesse; les zones 2 et 3 couvrent les départements 91, 95, 77, 78.

La zone d’opération Côte d’Azur est en une seule zone de tarification.

« Statut Fidélité » : en fonction du nombre de transferts effectués sur une année, un statut est attribué au Client par l’allocation de points de fidélité et la création d’un « Compte Fidélité », lui donnant droit à des avantages sur des Réservations futures.

Article 3 : Création du compte client

La Commande de la Prestation requiert la création préalable d’un compte client, consécutive à l’inscription gratuite de l’Application sur le téléphone mobile du Client, ou sur le Site. Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant de connexion et un mot de passe, lesquels sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. Après en avoir préalablement averti l'abonné, le Prestataire pourra, pour les besoins de l'exploitation du service, modifier, changer, supprimer un identifiant et/ou un mot de passe et ce, à tout moment.

Le Client enregistre ses informations personnelles (nom et prénom, email, numéro de téléphone, code postal du lieu de résidence). Le Client doit saisir au minimum un Moyen de paiement. Les coordonnées bancaires enregistrées seront conservées par l’organisme bancaire sécurisé «Paypal»; le Client autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par le Prestataire, correspondant à la facture émise à la fin du Transfert journalier conformément à l’article 8.6.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique au Prestataire par l’intermédiaire de l’Application et le site internet. La création du compte client ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par le Client, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance.

Article 4 : Utilisation de l’Application

Pour utiliser l’Application, le Client doit être juridiquement capable de contracter et d’utiliser l’Application conformément aux présentes Conditions Générales.

Pour accéder à l’Application, le Client doit s’identifier par un identifiant et un mot de passe. Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée faite par lui. En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client sera facturé au débit du compte bancaire correspondant.

Dans les paramètres de l’Application, le Client accepte la géolocalisation permettant au chauffeur de déterminer avec précision le lieu de prise en charge.

Le Client s’engage à utiliser l’Application de manière raisonnable.

Article 5 : Confidentialité – Protection des données à caractère personnel

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée au Prestataire.

Le Prestataire informe le Client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Le Prestataire peut communiquer à des tiers les coordonnées du Client pour les besoins de l’utilisation de l’Application et notamment au chauffeur. Le Client dispose d'un droit d'opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé au Prestataire) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.

Le Client accepte que le Prestataire se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives au Transfert journalier et les coordonnées personnelles du Client.

Le Prestataire est enregistré à la CNIL sous le numéro 1639086 et se conforme à la norme simplifiée 48 - Délibération n° 2012-209 du 21 juin 2012 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.

Article 6 : La Commande

6.1. Passation de commande

La commande de Prestation peut être passée via :

- l’Application

- le Site internet « Hubert »

- le numéro « spécial » pour les Clients Entreprises

Outre le prix du transfert, lequel est calculé en application de l’article 8 ci-dessous, la commande de la course passée par le numéro « spécial » sera facturée zero euro quarante centimes hors taxes par minute (0.40€HT).

6.2 Condition préalable

La Commande de Prestations via l’Application, le Site ou le numéro « spécial » est soumise à l’acceptation préalable par le Client des présentes Conditions Générales.

6.3 Descriptif des étapes de la Commande

6.3.1 Identification

Pour commander, le Client se connecte lui-même à l’Application ou sur le Site, en saisissant son identifiant et son mot de passe ou compose le numéro « spécial »

6.3.2 Commande Réservation à l’Avance

Le Client doit déterminer s’il souhaite effectuer une Commande Immédiate (bientôt) ou une Réservation à l’Avance. S’il souhaite effectuer une Réservation à l’Avance il saisit la date de réservation, qui comprend trois champs : le jour, le mois et l’heure. Cette date devra être comprise entre 60 minutes et 365 jours selon la zone d’opération du lieu de prise en charge.

6.3.3 : Champs à renseigner relatifs au transfert journalier souhaité

Le Client renseigne les différents champs relatifs au Transfert journalier souhaité : lieu de départ, heure de départ, lieu de destination, choix du véhicule, moyen de paiement, et dans le cas d’un Client Entreprises, connexion à votre compte pro.
A défaut de renseigner le lieu de départ, et le cas échéant le moyen de paiement, le processus de commande ne pourra pas aboutir SAUF EN CAS DE MISE A DISPOSITION D’UN VEHICULE AVEC CHAUFFEUR.

Le Client doit également renseigner s’il voyage seul ou accompagné en utilisant LES DIFFERENTS CHAMPS SUR LE FORMULAIRE.



Après ces renseignements, le Client se verra attribuer une liste de voitures et le prix correspondant s’affichera sur la fenêtre avant confirmation de la réservation. Ce prix sera confirmé lors de l’envoi d’un SMS comme détaillé à l’article 6.4.

Le Prestataire propose un prix pour réaliser le Transfert journalier sollicité. Le Client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par le Prestataire ; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Transfert journalier souhaité. Le Prestataire transmet au chauffeur qui aura accepté la Commande les éléments de la Commande.

6.4 Obligations du Client

« Après validation de la Commande, le Client doit se présenter au lieu convenu. Le Client recevra un SMS signalant le début de la période d’attente, tel que défini à l’article 10.2 En cas d’attente du chauffeur, des frais d’attente dont le montant est déterminé à l’article 8.3, lui seront automatiquement facturés au-delà d’un délai de 5 minutes après réception du SMS. En cas de non-présentation du Client, le chauffeur est réputé libre de partir après une période d’attente de 15 minutes à compter du SMS. Des frais d’annulation, dont le montant est déterminé à l’article 8.2, lui seront automatiquement facturés. »

6.5 Obligations du Prestataire

A la réception de la demande du Client, le Prestataire s’engage à proposer une offre indiquant le prix du Transfert journalier.

Si le Client accepte l’offre, le Prestataire s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande par SMS contenant le prénom du Chauffeur, le prix, la gamme (Eco, Berline ou Van), le nombre de places disponibles, la marque, le modèle, l’immatriculation et le temps d’arrivée estimatif du véhicule et, par l’apparition d’une fenêtre sur l’écran du téléphone mobile (contenant les nom et prénom, la note et la ou les photographies du Chauffeur, ainsi que la marque, le modèle et la plaque d’immatriculation du véhicule).

Le temps d’arrivée fourni par le Prestataire est indicatif et basé sur des temps standards et ne saurait engager sa responsabilité.

Sur demande du Client, le Prestataire transmet les informations relatives à la Commande conservées dans la base de données du Prestataire.

Article 7 : Annulation de la Commande

Toutes les conditions d’annulation sont définies dans les présentes Conditions Générales.

7.1 Annulation par le Client

7.1.1 Annulation gratuite par le Client

7.1.1.1 Annulation gratuite par le Client de la Réservation à l’Avance

Le Client peut annuler sans frais la Réservation à l’Avance, tant que cette annulation se fait :
Zone d'opération Île-de-France

Zone 1 : Au moins 30 minutes avant l'heure convenue d'arrivée du véhicule .(Paris intra muros)
Zone 2 : Au moins 55 minutes avant l'heure convenue d’arrivée du véhicule  (Paris et couronne)
Zone 3 : Au moins 85 minutes avant l’heure convenue d’arrivée du véhicule  (Paris et Ile de France)

Zone d'opération Côte d'Azur

Au moins 30 minutes avant l'heure convenue d'arrivée du véhicule.

7.1.2 Annulation payante par le Client

Passé les délais définis à l’Article 7.1.1, le Client conserve la possibilité d’annuler la Commande, mais il s’expose à des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 8.2.

La Réservation à l’Avance sera considérée comme annulée si le Client est en cours de Transfert journalier moins de 30 minutes avant l’heure convenue de la Réservation à l’Avance.

Le Client peut être averti de la facturation de ces frais avant qu’il ne confirme sa volonté d’annuler la Commande.

7.2 Annulation par le chauffeur

Si un cas de force majeure, tel que défini à l’article 11.1, empêche le chauffeur d’effectuer le Transfert journalier, le Client se verra attribuer un dédommagement tel que défini à l’article 8.2.2.

Si le Client ne se présente pas au lieu et à l’heure convenue, il s’expose à des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 8.2.

Si le Client est inapte tel que défini à l’article 10.2, aucun frais d’annulation ne lui sera débité.

Article 8 : Conditions tarifaires et de paiement

8.1 Description des tarifs

Le tarif est mentionné TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.

8.1.1 En cas de saisie du lieu de destination

Le prix du Transfert journalier est annoncé à l’avance et les tarifs peuvent tenir compte de la distance à parcourir, de la durée du Transfert journalier, du type de voiture, du moment de la journée.

8.1.2 En l’absence de saisie du lieu de destination (Course Libre)

Le Transfert journalier est calculé selon un prix de base, puis facturé au temps, et à la distance parcourue. Les tarifs dépendent de la zone d’opération.

Zone Île de France : Le transfert journalier est calculé selon un prix de base (5€ en mode Berline ou Van et 1,10€ en mode Eco), puis facturé en fonction du temps, à savoir 0,43 € par minute en mode Berline ou Van et 0,28 € par minute en mode Eco, et en fonction de la distance, à savoir 1,35€/km en mode Berline ou Van et 1,1€/km en mode Eco.

Zone Côte d'Azur : Le transfert journalier est calculé selon un prix de base (10€ en mode Berline ou Van et 6€ en mode Eco), puis facturé au temps, à savoir 0,6 € par minute en mode Berline ou Van et 0,5 € par minute en mode Eco. Un complément de prix lié à la distance sera appliqué, à savoir 1,55€/km en mode Berline ou Van et 1,28€/km en mode Eco.



8.1.3 Tarifs minimums

8.1.3.1 Cas Général :

Les tarifs minimums dépendent du type de transfert (commande immédiate ou réservation à l’avance), de la zone d’opération (Île-de-France, Côte d'Azur) et de la zone du point de prise en charge du Transfert Journalier.
Zone Île-de-France

Commande immédiate (1 heure après la commande) : Si la prise en charge a lieu en :

Zone Paris : Le tarif minimum du Transfert journalier s’élève à 15 € (Berline ou Van) ou 8 € (Eco) ;

Réservation à l'avance : Si la prise en charge a lieu en :

Zone Paris : Le tarif minimum du Transfert journalier s’élève à 20 € (Berline), 25€ (Van) ou 15 € (Eco) ;

Zone Côte d’Azur

Commande immédiate et à l’avance : Si la prise en charge a lieu en :

Le tarif minimum du Transfert journalier s’élève à 15 € (Berline ou Van) ou 10 € (Eco) ;

8.1.3.2 En cas de trajets vers et depuis les aéroports
Zone Ile-de-France

Si le point de départ ou d’arrivée est situé à Paris Intramuros rive droite, Neuilly-sur-Seine, Clichy, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Puteaux, Suresnes ou Levallois, le tarif minimum applicable en Eco sera de 40€ (Orly) et 45€ (Roissy CDG) et de 60€ (Orly) et 70€ (Roissy CDG) en Berline et Van.

Si le point de départ est situé à Paris Intramuros rive gauche, Issy-les-Moulineaux ou à Boulogne-Billancourt, le tarif minimum applicable sera de 35€ (Orly) et 50€ (Roissy CDG) et de 50€ (Orly) et 80€ (Roissy CDG) en Berline et Van.

Si un Client choisit la course libre pour effectuer un Transfert Journalier vers les aéroports, ces tarifs minimums seront appliqués.

Zone Côte d’Azur

Si le point de départ ou d’arrivée est situé à Sophia Antipolis, le tarif minimum applicable sera de 50€ en Eco et 65€ en Berline et en Van.

Si le point de départ est situé à Cannes, le tarif minimum applicable sera de 55€ en Berline et 65€ en Van.

Si un Client choisit la course libre pour effectuer un Transfert Journalier vers les aéroports, ces tarifs minimums seront appliqués. Le tarif minimum applicable pour les autres points de départs et d’arrivée dépendra de l’horaire et du lieu de départ.

Si un Client choisit la course libre pour effectuer un Transfert Journalier vers les aéroports, ces tarifs minimums seront appliqués. Le tarif minimum applicable pour les autres points de départs et d’arrivée dépendra de l’horaire et du lieu de départ.
8.1.4 Pourboires

Les pourboires sont facultatifs et laissés à la discrétion du Client, et pourront être attribués au chauffeur une fois le Transfert journalier terminé.

8.2 Frais d’annulation de la Commande

8.2.1 En cas d’annulation par le Client (prévu à l’article 7.1.2)

Le montant des frais dépend du type de transfert (commande immédiate ou réservation à l'avance), de la zone d’opération (Île-de-France, Côte d'Azur, Lyon) et de la zone du point de prise en charge du Transfert Journalier :

Zone Île-de-France

Commande immédiate (1 heure après la commande)

Si la prise en charge à lieu en :

Zone 1 : Les frais s’élèvent à 10 € TTC (Berline ou Van)

Réservation à l'avance

Si la prise en charge a lieu en :

Zone 1 : les frais s’élèvent à 25 € TTC (Van), 20 € TTC (Berline);

Zone Côte d'Azur

Commande immédiate (1 heure après la commande)

Si la prise en charge a lieu en :

Zone globale : les frais s’élèvent à 15 € (Berline ou Van);

Réservation à l’avance

Si la prise en charge a lieu en :

Zone globale : les frais s’élèvent à 15 € (Berline) ou 10 € (Eco) ;


Ces frais seront facturés au Client si :

- l’annulation de la Commande Immédiate par le Client a lieu plus de 5 minutes après acception du prix, tels que détaillé à l'article 8 ;

- l’annulation de la Réservation à l’Avance a lieu :
Ile de France :

Zone 1 : moins de 25 minutes avant l’heure convenue,

Côte d’Azur :

Zone globale : moins de 30 minutes avant l’heure convenue

- les informations transmises par le Client sont incorrectes, comme prévu par l’article 7.3 ;

- le Client ne se présente pas à l’heure et au lieu convenu.

8.2.2 En cas d’annulation par le chauffeur (prévu à l’article 7.2)

Suite à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 11.1, le Client se verra attribuer un crédit sur son compte Hubert :

- en cas de course libre : un montant forfaitaire de 20 € TTC (Berline ou van).

- en cas de course au forfait : le montant correspondant au prix indiqué dans le SMS reçu par le Client, comme défini à l’article 6.4, dans la limite de 32 € TTC (Van et Berline).

8.3 Frais d'attente

La période d’attente débute dès l’envoi par le Prestataire du SMS signalant l’arrivée du chauffeur tel que défini à l’article 10.2. Les frais d’attente dépendent de la zone d’opération (Île-de-France, Côte d’Azur).

Zone Île de France

Les frais d’attente s’élèvent à 0,65 € TTC en mode Berline ou Van ou 0,45 € TTC en mode Eco par minute et seront ajoutés au montant final de la facture du Transfert journalier.

Zone Côte d'Azur

Les frais s’élèvent à 0,6 € TTC en mode Berline ou Van par minute et seront ajoutés au montant final de la facture du Transfert journalier.

Les 5 premières minutes d’attente sont gratuites. Des frais d’attente ne seront facturés au Client qu’au-delà de 5 minutes d’attente par le chauffeur au lieu convenu. Seules les minutes terminées seront facturées au Client.

Dans la zone Île-de-France, la facturation des frais d’attente est limitée à 6,5 € TTC (Berline ou Van) soit 15 minutes d’attente.

Dans la zone Côte d'Azur, la facturation des frais d'attente est limitée à 6 € TTC (Berline ou Van), et, soit 15 minutes d'attente. Au-delà de 15 minutes, le chauffeur pourra choisir de partir ou d’attendre gracieusement le Client.

Les frais d’attente peuvent s’ajouter aux frais d’annulation si l’annulation a lieu après 5 minutes de présence du Chauffeur au lieu de prise en charge pour la Commande Immédiate, ou après 5 minutes d’attente après l’heure convenue en cas de Réservation à l’Avance.

8.4 Modes de paiement

Plusieurs mode de paiement sont possible directement auprès du chauffeur, soit en espèce soit par CB si le chauffeur est pourvu d’une solution de paiement par CB homologuée type Sum Up…

Les paiements doivent être effectués à la date d’exigibilité figurant sur la facture.

8.5 Majoration tarifaire

8.5.1 Coefficient de majoration

Un coefficient de majoration aux tarifs définis dans l’article 8 sur certaines zones géographiques lors de pics exceptionnels de commandes peut être appliqué.  Ceci afin de garantir au client une disponibilité optimale de chauffeurs en tout temps. « Hubert » informe le Client de ces coefficients au moment de la réservation. Ces coefficients peuvent s’appliquer :

-Aux prix des courses au forfait et des courses libres en commande immédiate

-Aux frais d’attente

-Aux frais d’annulation

-Aux tarifs minimums

Les prix restent cependant fixés et annoncés avant la confirmation de la commande et incluent ces coefficients de majoration.

Ce coefficient de majoration ne s’applique pas aux trajets aéroports (tels que défini à l’article 8.1.3.2).

8.5.2 Protection contre la majoration tarifaire

Le statut de fidélité d’un Client tel que défini à l’article 9.1 lui permet de bénéficier d’une réduction sur le coefficient de majoration :

Statut Testeur : 0% de réduction

Statut Approuvé : 0% de réduction

Statut Fidel : 25% de réduction sur la majoration

Statut Grand Fidel : 50% de réduction sur la majoration


8.6 Émission de la facture

8.6.1 Facturation des commandes immédiates

Une fois le déplacement réalisé, le Prestataire adresse au Client, par email, un relevé de factures qui détaille le prix et autres caractéristiques du Transfert journalier et permet au client au moyen d’un lien cliquable d'accéder aux factures.

8.6.2 Facturation des réservations à l’avance

Une fois le déplacement réalisé, le Prestataire adresse au Client, par email, un relevé de factures qui détaille le prix et autres caractéristiques du Transfert journalier et permet au client au moyen d’un lien cliquable d'accéder aux factures.

8.6.3 Facturation des frais d’annulation

En cas d’annulation de la Commande ayant donné lieu à des frais d’annulation, conformément à l’article 8.2, le Prestataire adresse également au Client, par email, une facture qui détaille le montant des frais d’annulation appliqués.

8.7 Contestation des factures

Toute facture ne faisant l’objet d’aucune contestation (écrite) du Client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par ce dernier. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture.

8.8 Défaut de paiement

Pour les Clients n’ayant pas de compte Entreprises, en cas de retard de paiement ou pour tout moyen de règlement revenu impayé pour quelque raison que ce soit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-3 du Code de Commerce) sera exigible lorsque la procédure de relance n’aura pas abouti.


Article 10 : Exécution du Transfert journalier

10.1 Etendue du Transfert journalier

Le Transfert journalier commence à la montée du Client dans le véhicule et s’achève à la descente du Client de ce même véhicule.

10.2 Prise en charge du Client

Le Client est averti de l’arrivée imminente du chauffeur par l’envoi d’un SMS qui signale le démarrage de la période d’attente.

Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le Client s’il est inapte (état d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage, danger pour la sécurité du chauffeur et du véhicule, etc).

La prise en charge du Client peut être annulée par le chauffeur, comme défini à l’article 7, en cas de force majeure comme défini à l’article 11.1. Le Client recevra un email pour l'en avertir.

Si les informations transmises par le Client, dans les termes de l’article 6.3 sont incorrectes, des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 8.2 lui seront automatiquement facturés.

10.3 Modification de la Commande par le Client

Une fois la Commande effectuée par le Client, toute modification du lieu de destination ou ajout d’étapes supplémentaires entraînera le passage par le chauffeur à un mode de facturation sans lieu de destination (course libre). Toutefois le chauffeur peut, à sa discrétion, décider de conserver la course au forfait. Le Client sera facturé au minimum du montant forfaitaire initialement accepté.

Article 11 : Responsabilité

11.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable de ses fautes dans la fourniture et l’exécution de la prestation, notamment au regard du bon fonctionnement de l’application.

Le Prestataire est par ailleurs, de par la loi, responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des Transferts effectués par les chauffeurs sur commande du Client.

Toutefois, le Prestataire est exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s’il démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations aux termes de la commande est imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la Prestation prévue au contrat, ou encore à un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En revanche, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’une interruption de services ne relevant pas de son contrôle étant rappelé que la fourniture de services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions par des tiers ou de causes externes (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’équipement du Client, etc.). Il est bien entendu que le Prestataire ne peut garantir au Client la détection de tous types de menaces, ruptures ou vulnérabilité de sécurité du réseau.

11.2 Responsabilité du Client

Le Client doit adopter un comportement civil, raisonnable tout au long du Transfert journalier n’entravant pas sa bonne exécution. En cas de dégradations du véhicule imputables au Client, le Prestataire refacturera au Client un montant forfaitaire de frais de remise en état du véhicule de 100 € TTC en cas de salissure, ou selon les justificatifs présentés par le chauffeur en cas de dégradation.

Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

Article 12 : Indemnisation

Le Prestataire étant responsable de plein droit de la bonne exécution matérielle du transport, il s’engage à indemniser le Client de tout dommage direct et prévisible résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du transport.

Si le dommage est imputable à un chauffeur, le Prestataire ne saurait encourir une responsabilité au delà de celle que la loi impute au chauffeur.

Article 13 : Engagement qualité

13.1 Conformité à la réglementation

Le Prestataire s’engage à vérifier que les Chauffeurs et les voitures sont conformes aux lois en vigueur en matière d’exploitation de voitures de transport avec Chauffeurs.

Le Prestataire assure cette vérification sur une base annuelle auprès des chauffeurs, mais ne répond pas des changements de situation dont il n’aurait pas été informé.

13.2 Disponibilité de la Prestation

L’Application permet un service opérationnel 24h/24, 365 jours/an. Le Prestataire peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis au Client, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.

Article 14 : Divisibilité

En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

Article 15 : Réclamation

Le Client peut adresser par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès du Prestataire à l’adresse suivante : HCS sasu, 25 av J.Giordan - 06200 Nice

Toute réclamation relative à un incident survenu en cours du Transfert journalier sera transmise au chauffeur, dont le Prestataire s’engage à transmettre les coordonnées exactes sur demande du Client.

Article 16 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Nice.
 

Heads up! Ces conditions Générales de Ventes peuvent évoluer à tout moment et il est recommandé aux clients de les lire régulièrement / These General Sales Conditions may change at any time and we recommend customers to read them regularly.